Vous rêvez d'une retraite paisible, sans les tracas financiers imprévus ? L'attestation d'assurabilité pourrait être la clé pour y parvenir en toute sérénité. La prévoyance, souvent perçue comme une notion abstraite, est en réalité une composante essentielle de toute stratégie financière globale, en particulier lorsqu'il s'agit de souscrire une assurance vie ou une assurance emprunteur . Elle permet de se prémunir contre les aléas de la vie, de protéger sa famille face au décès, à l'invalidité ou à la dépendance, et de garantir un avenir serein sur le plan financier. La prévoyance individuelle est devenue cruciale, notamment en raison de l'évolution du système de retraite par répartition.
Cet article vous guidera à travers les méandres de l' attestation d'assurabilité , un document souvent méconnu mais crucial pour une prévoyance de vie optimale. Nous explorerons sa définition précise, son contenu détaillé, ses avantages concrets dans des situations de vie variées, et les démarches à suivre pour l'obtenir facilement. Enfin, nous aborderons les implications de la loi Lemoine sur l' assurance emprunteur et son lien direct avec l' attestation d'assurabilité , en particulier en matière de droit à l'oubli pour les anciens malades.
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurabilité ?
L' attestation d'assurabilité est un document officiel, émis par une compagnie d'assurance (comme Axa, Allianz, ou Generali) après une évaluation préliminaire et personnalisée de la santé et du profil de risque d'un assuré potentiel, qui souhaite souscrire une assurance prévoyance . Son but principal est d'établir la capacité de l'assureur à couvrir cet individu pour certains risques spécifiques, tels que le décès, l'invalidité permanente ou temporaire, ou la perte d'autonomie liée à la dépendance, en fonction de conditions spécifiques et de barèmes préétablis. Il est fondamental de comprendre que l' attestation d'assurabilité n'est pas une police d'assurance en soi, mais plutôt une évaluation préalable des risques encourus par l'assureur, permettant de déterminer si une couverture est envisageable.
Contrairement à une police d'assurance vie ou une assurance emprunteur , qui engage contractuellement l'assureur à couvrir un risque précis (décès, invalidité, etc.) moyennant le paiement régulier d'une prime, l' attestation d'assurabilité se limite à indiquer si l'assureur est susceptible d'accepter de couvrir l'individu, et à quelles conditions financières (primes, exclusions de garantie, etc.). C'est donc une sorte de "feu vert" préliminaire, qui peut faciliter la souscription d'une assurance prévoyance par la suite. La distinction entre ces deux documents est donc essentielle pour éviter toute confusion et pour bien comprendre la portée de l'engagement de l'assureur. De plus, l' attestation d'assurabilité permet à l'assuré de connaître à l'avance les éventuelles surprimes liées à son état de santé, facilitant ainsi la planification financière.
Contenu typique d'une attestation d'assurabilité
Une attestation d'assurabilité comprend généralement plusieurs informations clés et essentielles à la bonne compréhension des conditions de couverture proposées. Elle reprend tout d'abord les informations personnelles de l'assuré potentiel, telles que son nom complet, sa date de naissance précise, son adresse postale actuelle et son numéro de téléphone. Elle précise ensuite en détail le type de couverture envisagée, par exemple une assurance vie entière , une assurance invalidité temporaire , une assurance dépendance avec différentes options de rente, ou une assurance obsèques . Le capital garanti potentiel, c'est-à-dire le montant exact qui serait versé en cas de réalisation du risque couvert, est également clairement indiqué en euros.
De plus, l' attestation d'assurabilité détaille de manière précise les conditions d'acceptation de l'assurance, qui peuvent inclure des exclusions de garantie spécifiques (par exemple, les sports à risque, les affections préexistantes non déclarées), c'est-à-dire des situations bien définies dans lesquelles l'assureur ne serait pas tenu de verser de prestation en cas de sinistre. Elle peut aussi mentionner des surprimes éventuelles, c'est-à-dire des augmentations du montant de la prime mensuelle ou annuelle en raison de risques spécifiques liés à la santé de l'assuré (par exemple, un indice de masse corporelle élevé, un tabagisme actif, des antécédents familiaux de maladies cardiovasculaires). Enfin, la durée de validité de l' attestation d'assurabilité est toujours précisée de manière explicite, car elle n'est pas valable indéfiniment et doit être renouvelée périodiquement si la souscription de l'assurance est différée.
- Informations personnelles complètes de l'assuré potentiel (nom, date de naissance, adresse, etc.)
- Type de couverture envisagée (assurance vie, assurance invalidité, assurance dépendance, etc.)
- Capital garanti potentiel (montant en euros qui serait versé en cas de sinistre)
- Conditions d'acceptation (exclusions de garantie, surprimes éventuelles, etc.)
- Durée de validité de l'attestation (date d'expiration)
Comment l'assureur évalue-t-il l'assurabilité ?
L'évaluation de l' assurabilité repose sur une analyse approfondie et rigoureuse des risques que représente l'assuré potentiel pour la compagnie d'assurance, en tenant compte de nombreux facteurs. Cette analyse prend en compte plusieurs éléments clés, à commencer par le questionnaire de santé standardisé. Ce questionnaire, souvent très détaillé et parfois perçu comme intrusif, vise à recueillir des informations précises sur les antécédents familiaux de l'assuré (maladies héréditaires, décès prématurés), ses habitudes de vie actuelles (consommation de tabac, consommation d'alcool, pratique régulière d'une activité physique), et les pathologies dont il pourrait souffrir actuellement ou avoir souffert par le passé (maladies cardiovasculaires, diabète, cancers, troubles psychiques, etc.).
En fonction des réponses fournies dans le questionnaire de santé initial, l'assureur peut demander à l'assuré de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, réalisés par des professionnels de santé agréés par la compagnie d'assurance. Ces examens peuvent inclure des analyses de sang complètes, des électrocardiogrammes (ECG) pour évaluer l'activité électrique du cœur, des radiographies pulmonaires pour détecter d'éventuelles anomalies, ou des tests d'effort pour évaluer la capacité cardiovasculaire. Enfin, toutes les informations ainsi recueillies sont analysées avec soin et objectivité par un médecin conseil de l'assureur, qui émet un avis motivé sur l' assurabilité de l'individu, en tenant compte de l'ensemble de son profil de risque.
Le médecin conseil évalue de manière objective le risque de décès prématuré, d'invalidité permanente ou temporaire, ou de dépendance de l'assuré potentiel, en se basant sur des statistiques actuarielles fiables et des études médicales récentes. Il prend également en compte les spécificités du contrat d' assurance prévoyance envisagé, telles que le montant du capital garanti en cas de décès, la durée de la couverture (temporaire ou viagère), et les options de rente en cas d'invalidité ou de dépendance. Sur la base de son évaluation approfondie, l'assureur prendra une décision éclairée quant à l'acceptation de la demande d'assurance, et aux conditions financières qui seront appliquées (primes, exclusions de garantie, etc.). Il est à noter que le refus d'assurance est plus fréquent chez les personnes de plus de 60 ans, atteignant environ 15% des demandes.
Il existe différents types d' attestations d'assurabilité , adaptées aux spécificités de chaque type de couverture proposée. Par exemple, l' attestation d'assurabilité pour une assurance vie se concentrera principalement sur les risques de décès prématuré, en tenant compte de l'âge, du sexe, des habitudes de vie (tabac, alcool, activité physique), et des antécédents médicaux de l'assuré (maladies cardiovasculaires, cancers, etc.). Une attestation pour une assurance invalidité évaluera le risque de perte de revenus due à une maladie ou à un accident, en tenant compte de la profession exercée par l'assuré et de ses activités de loisirs. Enfin, l' attestation pour une assurance dépendance se focalisera sur le risque de perte d'autonomie liée à l'âge ou à une maladie neurodégénérative (maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson), en évaluant les capacités de l'assuré à effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se nourrir, etc.).
Pourquoi demander une attestation d'assurabilité ?
Demander une attestation d'assurabilité présente de nombreux avantages significatifs, tant pour l'assuré potentiel que pour la compagnie d'assurance elle-même. Elle permet tout d'abord d'anticiper et de planifier sereinement son avenir financier. En connaissant à l'avance son éligibilité à une assurance prévoyance , avant de prendre des engagements financiers importants et irréversibles, comme la souscription d'un emprunt immobilier conséquent ou la création d'une entreprise individuelle avec des risques financiers associés, on évite de se retrouver dans une situation délicate et potentiellement désastreuse si l'assurance est refusée ultérieurement par l'assureur. En France, environ 7% des demandes d' assurance emprunteur sont refusées chaque année en raison de problèmes de santé non déclarés ou insuffisamment pris en compte.
L' attestation d'assurabilité permet également d'éviter les mauvaises surprises désagréables. En effectuant une évaluation préalable et approfondie de son état de santé général, on peut identifier d'éventuels problèmes sous-jacents ou affections préexistantes non diagnostiquées, et prendre les mesures nécessaires pour les corriger ou les stabiliser avant de souscrire une police d'assurance définitive. Elle peut également aider à optimiser les primes d'assurance, en permettant à l'assuré de prouver qu'il est en bonne santé et qu'il adopte un mode de vie sain. Des économies substantielles, allant jusqu'à 20% sur les primes d'assurance annuelles, sont possibles en fournissant une attestation d'assurabilité favorable et en négociant activement avec l'assureur.
Avantages principaux
L'obtention d'une attestation d'assurabilité va bien au-delà d'une simple formalité administrative et d'une banale paperasse à remplir. Elle offre une réelle tranquillité d'esprit et une sérénité accrue, en confirmant votre capacité à être assuré et en vous permettant de planifier vos finances personnelles et familiales avec plus de certitude et de visibilité. Elle offre, de plus, une certaine maîtrise de son parcours de santé, en encourageant l'assuré à faire le point sur son état de santé et à anticiper les éventuelles difficultés ou complications médicales, permettant ainsi une meilleure anticipation en matière de santé et de prévoyance.
- Anticipation et planification financière (avant la souscription d'un emprunt ou la création d'une entreprise)
- Éviter les mauvaises surprises (refus d'assurance en raison de problèmes de santé)
- Optimisation des primes d'assurance (négociation avec l'assureur en prouvant sa bonne santé)
- Maîtrise de son parcours de santé (en faisant le point sur son état général et en anticipant les risques)
- Accès facilité à l'assurance emprunteur (notamment grâce à la loi Lemoine et au droit à l'oubli)
Situations où l'attestation est particulièrement recommandée
L' attestation d'assurabilité est particulièrement recommandée, voire indispensable, dans certaines situations de vie spécifiques. Elle est notamment essentielle lors de la souscription d'un emprunt immobilier important, car elle assure la capacité de l'emprunteur à souscrire une assurance emprunteur couvrant les risques de décès et d'invalidité, qui est souvent exigée par les banques comme une condition sine qua non pour accorder le prêt. Elle est également fortement conseillée lors d'un changement de situation professionnelle majeur, comme la création d'une entreprise individuelle, l'exercice d'une profession libérale, ou la reprise d'une activité après une longue période d'inactivité, car elle permet d'évaluer de manière réaliste les risques liés à cette nouvelle activité et de se prémunir contre les aléas financiers potentiels.
L' attestation d'assurabilité est un outil précieux dans le cadre de projets de transmission de patrimoine, notamment lors de la souscription d'une assurance vie destinée à protéger ses proches en cas de décès et à optimiser la fiscalité successorale. Elle permet d'assurer la viabilité des assurances vie dans le cadre d'une succession, en évitant les mauvaises surprises et les litiges potentiels avec l'administration fiscale. Elle est également recommandée pour les personnes ayant des antécédents médicaux complexes ou familiaux (maladies héréditaires, cancers, etc.), car elle permet d'anticiper les éventuelles surprimes ou exclusions de garantie que pourrait appliquer l'assureur. Enfin, elle est particulièrement utile pour les personnes âgées souhaitant souscrire une assurance dépendance afin de se protéger contre le risque de perte d'autonomie et de garantir leur maintien à domicile ou en établissement spécialisé. En moyenne, 30% des personnes ayant des antécédents médicaux obtiennent une attestation d'assurabilité avec surprimes, ce qui leur permet tout de même d'être couvertes, moyennant une prime plus élevée.
Prenons l'exemple concret de Madame Dupont, une jeune femme de 35 ans qui souhaite acheter un appartement en centre-ville. Elle effectue une demande d' attestation d'assurabilité auprès de sa banque et découvre qu'en raison d'un problème de santé bénin mais chronique (asthme), elle devra payer une surprime de 0,15% sur son taux d' assurance emprunteur . Grâce à cette information précieuse, elle peut renégocier le prix de l'appartement avec le vendeur, en tenant compte de cette charge financière supplémentaire, ou chercher un autre bien immobilier plus abordable qui correspond mieux à son budget. Sans l' attestation d'assurabilité , elle aurait pu se retrouver dans une situation financière délicate après la signature du compromis de vente.
Comment obtenir une attestation d'assurabilité ?
La procédure à suivre pour obtenir une attestation d'assurabilité est généralement relativement simple et accessible, bien qu'elle puisse parfois paraître un peu fastidieuse. Il faut commencer par contacter directement un assureur proposant des contrats d' assurance prévoyance (Axa, Allianz, Generali, etc.) ou faire appel à un courtier en assurances indépendant, qui pourra vous conseiller et vous orienter vers les offres les plus adaptées à votre profil et à vos besoins spécifiques. Ce professionnel expérimenté vous guidera dans les démarches à suivre pas à pas et vous fournira le questionnaire de santé officiel à remplir avec soin et précision. Il est important de choisir un assureur ou un courtier qui propose des attestations d'assurabilité adaptées à votre situation personnelle et à vos besoins en matière de couverture, en tenant compte de votre âge, de votre profession, de votre état de santé et de vos antécédents familiaux.
Une fois le questionnaire de santé complété avec toutes les informations requises, il faut le renvoyer à l'assureur ou au courtier, accompagné de tous les documents médicaux justificatifs demandés (comptes rendus d'examens récents, ordonnances de médicaments, certificats médicaux, etc.). L'assureur peut ensuite vous demander de vous soumettre à des examens médicaux complémentaires, réalisés par des professionnels de santé agréés par sa compagnie (prise de sang, électrocardiogramme, radiographie, etc.). Après avoir analysé attentivement toutes les informations et tous les résultats des examens, l'assureur vous délivrera l' attestation d'assurabilité , si votre profil est jugé acceptable et conforme aux critères de risque qu'il applique. Le délai d'obtention de l' attestation d'assurabilité varie généralement entre une semaine et un mois, en fonction de la complexité du dossier et du nombre d'examens médicaux à réaliser.
Démarches à suivre
La réussite de la demande d' attestation d'assurabilité repose essentiellement sur le sérieux, la rigueur et la transparence dont vous ferez preuve lors de la constitution de votre dossier. Une information complète, précise et honnête est essentielle pour permettre à l'assureur d'évaluer correctement les risques qu'il encourt en vous couvrant et de vous proposer une couverture adaptée à votre situation personnelle. Une omission volontaire ou une fausse déclaration délibérée peut entraîner le refus pur et simple de la demande d'assurance, voire la nullité du contrat en cas de sinistre ultérieur. Il est donc impératif de jouer franc jeu avec l'assureur et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour une évaluation objective et réaliste de votre profil de risque.
- Contacter un assureur proposant des contrats d' assurance prévoyance (Axa, Allianz, Generali, etc.)
- Remplir avec soin et précision le questionnaire de santé officiel fourni par l'assureur
- Fournir tous les documents médicaux justificatifs demandés (comptes rendus d'examens, ordonnances, etc.)
- Se soumettre aux examens médicaux prescrits par l'assureur (prise de sang, électrocardiogramme, radiographie, etc.)
- Être transparent et honnête dans toutes les déclarations faites à l'assureur
Conseils pour remplir le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est sans conteste un document crucial et déterminant pour l'obtention d'une attestation d'assurabilité favorable. Il est donc impératif de le remplir avec le plus grand soin, en prenant le temps de bien comprendre chaque question et en fournissant des réponses précises, complètes et honnêtes. Il faut être transparent et ne rien omettre, même les problèmes de santé qui peuvent paraître mineurs ou insignifiants. Il est également conseillé de joindre tous les justificatifs nécessaires pour étayer vos déclarations (comptes rendus d'examens récents, ordonnances de médicaments, certificats médicaux, etc.). En cas de doute ou d'hésitation sur la réponse à donner à une question, il est préférable de demander conseil à votre médecin traitant, qui pourra vous éclairer et vous aider à formuler une réponse précise et objective.
Le questionnaire de santé peut parfois paraître intrusif ou indiscret, mais il est important de comprendre que l'assureur a besoin de ces informations confidentielles pour évaluer correctement les risques qu'il prend en vous assurant et pour vous proposer une couverture adaptée à votre situation personnelle. Le refus de répondre à certaines questions ou la fourniture d'informations erronées ou incomplètes peuvent entraîner le rejet pur et simple de la demande d' attestation d'assurabilité . Il est donc essentiel de coopérer pleinement avec l'assureur, de lui faire confiance et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour une évaluation objective et réaliste de votre profil de risque. Le coût d'une attestation d'assurabilité est généralement gratuite, mais certains assureurs peuvent facturer des frais pour les examens médicaux complémentaires (prise de sang, radiographie, etc.). Le délai d'obtention de l' attestation varie généralement entre une semaine et un mois, en fonction de la complexité du dossier. Environ 85% des attestations sont délivrées en moins de trois semaines. La durée de validité est généralement limitée dans le temps (6 mois à 1 an).
Validité et limites de l'attestation d'assurabilité
Il est essentiel de bien comprendre que l' attestation d'assurabilité n'est pas un engagement ferme et définitif de la part de l'assureur. Elle est soumise à certaines conditions et peut être invalidée si la situation de l'assuré change de manière significative entre la date de délivrance de l' attestation et la date de la souscription effective de la police d'assurance. Il est donc impératif de souscrire l'assurance dans les plus brefs délais, pendant la période de validité de l' attestation , et de signaler sans tarder à l'assureur tout changement important survenu dans votre état de santé ou votre situation personnelle (nouvelle maladie, accident, changement de profession, etc.).
L' attestation d'assurabilité peut être soumise à des conditions suspensives, telles que la réalisation d'examens médicaux complémentaires pour affiner l'évaluation des risques, ou la nécessité de stabiliser une pathologie préexistante (par exemple, un traitement contre l'hypertension artérielle ou le diabète). L'assureur peut également refuser de délivrer la police d'assurance si le risque est jugé trop élevé (par exemple, en cas de découverte d'une maladie grave non déclarée). Les conditions de l'assurance (montant des primes, étendue des garanties, exclusions) peuvent également être différentes de celles annoncées initialement dans l' attestation . Seul le contrat d'assurance signé par les deux parties (assuré et assureur) engage juridiquement l'assureur.
Durée de validité
La durée de validité d'une attestation d'assurabilité est un élément crucial à prendre en compte, car elle est généralement limitée dans le temps. Elle impose à l'assuré potentiel de souscrire la police d'assurance dans un délai raisonnable après l'obtention de l' attestation , faute de quoi celle-ci devient caduque et doit être renouvelée. Cette durée de validité est généralement comprise entre 3 et 12 mois, mais elle peut varier en fonction des assureurs et des types de contrats proposés. Il est donc impératif de vérifier attentivement la date d'expiration de l' attestation et de prendre les mesures nécessaires pour souscrire l'assurance avant cette date butoir.
Si la souscription de l'assurance intervient après la date d'expiration de l' attestation , l'assureur peut exiger de nouvelles formalités, telles qu'un nouveau questionnaire de santé , des examens médicaux complémentaires actualisés, ou une réévaluation complète du profil de risque de l'assuré. Il peut également modifier unilatéralement les conditions de l'assurance (montant des primes, étendue des garanties, exclusions), en tenant compte des éventuels changements survenus dans la situation de l'assuré. Il est donc préférable d'anticiper et de souscrire la police d'assurance dans les délais impartis, afin d'éviter ces complications potentielles. Environ 90% des attestations d'assurabilité sont utilisées dans les 6 mois suivant leur délivrance.
- Généralement limitée dans le temps (entre 3 et 12 mois)
- Il est impératif de souscrire l'assurance pendant la période de validité de l' attestation
- La non-souscription dans les délais peut entraîner de nouvelles formalités ou une modification des conditions
Conditions suspensives
L' attestation d'assurabilité peut également être soumise à des conditions suspensives, ce qui signifie que sa validité est subordonnée à la réalisation de certains événements ou à la satisfaction de certains critères précis. Ces conditions suspensives peuvent être liées à la santé de l'assuré, comme l'obligation de réaliser des examens médicaux complémentaires pour affiner le diagnostic ou de stabiliser une pathologie existante grâce à un traitement médical approprié. Elles peuvent également être liées à la situation professionnelle ou financière de l'assuré, comme l'exigence de cesser de fumer ou d'atteindre un certain niveau de revenus pour pouvoir bénéficier de la couverture d'assurance.
Par exemple, l' attestation peut être valable uniquement à condition que l'assuré s'engage formellement à cesser de fumer dans un délai déterminé, ou qu'il accepte de suivre un traitement médical spécifique pour contrôler son hypertension artérielle ou son diabète. Si ces conditions suspensives ne sont pas remplies dans les délais impartis, l'assureur peut légitimement refuser de délivrer la police d'assurance ou modifier les conditions de couverture, en appliquant des surprimes ou des exclusions de garantie. Il est donc essentiel de bien comprendre toutes les conditions suspensives mentionnées dans l' attestation et de s'assurer que l'on est en mesure de les remplir avant de s'engager à souscrire la police d'assurance. Environ 10% des attestations d'assurabilité sont soumises à des conditions suspensives, témoignant de la nécessité d'une évaluation rigoureuse des risques par l'assureur.
Prenons l'exemple de Monsieur Martin, un entrepreneur de 45 ans qui souhaite souscrire une assurance vie pour protéger sa famille en cas de décès. L'assureur lui délivre une attestation d'assurabilité , mais celle-ci est soumise à la condition suspensive qu'il réalise des examens complémentaires pour évaluer son état cardiaque, en raison de son surpoids et de ses antécédents familiaux de maladies cardiovasculaires. Monsieur Martin réalise les examens prescrits par l'assureur, et les résultats se révèlent rassurants. L'assureur peut alors valider définitivement l' attestation et lui proposer une police d'assurance aux conditions initialement prévues.
Attestation d'assurabilité et droit à l'oubli (loi lemoine)
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a profondément modifié l'accès à l' assurance emprunteur pour les personnes ayant été confrontées à des problèmes de santé graves, tels qu'un cancer ou une hépatite C. Elle a notamment instauré un " droit à l'oubli ", qui permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer certaines pathologies à l'assureur, sous certaines conditions strictes. Cette loi a un impact significatif et positif sur l' attestation d'assurabilité , en facilitant l'accès à l'assurance pour les personnes ayant guéri d'une maladie grave.
La loi Lemoine simplifie considérablement l'accès à l' assurance emprunteur pour les personnes ayant eu des antécédents médicaux lourds, tels qu'un cancer du sein, un cancer de la prostate, une leucémie, ou une hépatite C chronique. Elle permet à ces personnes de ne plus avoir à déclarer ces pathologies dans le questionnaire de santé si un certain délai s'est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, etc.), en l'absence de rechute ou de séquelles invalidantes. Ce délai est actuellement fixé à 5 ans pour la plupart des cancers, et à 10 ans pour l'hépatite C. Cette mesure a permis de redonner espoir à de nombreuses personnes, qui se voyaient auparavant systématiquement refuser l'accès à l' assurance emprunteur en raison de leurs antécédents médicaux.
Présentation de la loi lemoine
La loi Lemoine a été adoptée dans le but louable de faciliter l'accès au crédit immobilier et à l' assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves, en luttant contre la discrimination et en favorisant l'inclusion de ces personnes dans la société. Elle vise à gommer les inégalités d'accès à l' assurance prévoyance et à permettre à chacun de réaliser ses projets immobiliers, même après avoir surmonté une épreuve difficile. Cette loi a permis à de nombreuses personnes de concrétiser leurs rêves d'acquisition immobilière, qui étaient auparavant bloqués par des difficultés insurmontables d'accès à l'assurance.
Les principaux aspects positifs de la loi Lemoine sont le droit à l'oubli pour les anciens malades, la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers de faible montant (inférieurs à 200 000 euros), et la possibilité offerte aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, afin de bénéficier d'une offre plus avantageuse. Ces mesures ont permis de rendre l' assurance emprunteur plus accessible, plus transparente, plus compétitive et plus équitable pour tous les emprunteurs. On estime que la loi Lemoine a permis à plus de 500 000 personnes en France de bénéficier du droit à l'oubli et de souscrire une assurance emprunteur à des conditions raisonnables.
- Le droit à l'oubli pour les anciens malades (après un certain délai sans rechute)
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de faible montant (inférieurs à 200 000 euros)
- La possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment (pour bénéficier d'une offre plus avantageuse)
Impact sur l'attestation d'assurabilité
La loi Lemoine a un impact direct et bénéfique sur la demande d' attestation d'assurabilité . Les personnes éligibles au droit à l'oubli n'ont plus à déclarer les pathologies concernées dans le questionnaire de santé initial. Cela simplifie considérablement la procédure de demande d' attestation et augmente significativement les chances d'obtenir une attestation d'assurabilité favorable, sans surprimes excessives ni exclusions de garantie abusives. La loi Lemoine a permis de réduire de 30% le nombre de refus d' assurance emprunteur liés à des antécédents médicaux, offrant ainsi une seconde chance à de nombreuses personnes.
Il est important de souligner que le droit à l'oubli ne s'applique pas automatiquement à toutes les pathologies. Il est limité à certaines maladies graves, telles que les cancers et les hépatites virales, et est soumis à des conditions strictes, notamment un délai sans rechute et une absence de séquelles invalidantes. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de son médecin traitant ou d'un professionnel de l'assurance pour vérifier si l'on est éligible au droit à l'oubli avant de remplir le questionnaire de santé et de faire une demande d' attestation d'assurabilité . De plus, il est toujours possible pour l'assureur de demander des informations complémentaires ou des examens médicaux, même en cas d'éligibilité au droit à l'oubli , afin d'évaluer le risque de manière précise et objective.